Diagnostic loi carrez à Paris
Estimation rapide Loi Carrez
Le diagnostic immobilier selon la Loi Carrez certifie la surface privative d’un bien, en soustrayant les espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, ainsi que les tuyaux, portes et fenêtres.
Prix diagnostic Loi Carrez : à partir de 99 € TTC
Validité Loi Carrez : durée de vie illimitée si pas de travaux qui impactent la surface.
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QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PARIS ?
Le diagnostic Loi Carrez, du nom de la loi instaurée en 1996 en France, est une évaluation obligatoire effectuée lors de la vente de tout bien immobilier en copropriété, afin de certifier la superficie privative d’un logement.
Cette mesure exclut certaines surfaces telles que les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et ne prend en compte que les pièces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et, en cas d’erreur de plus de 5% dans l’estimation, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente.
La précision de cette mesure est donc cruciale tant pour le vendeur que pour l’acheteur, afin d’assurer une transaction transparente et équitable.
POURQUOI FAIRE UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?
Effectuer un diagnostic Loi Carrez est essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, il s’agit d’une obligation légale en France lors de la vente d’un bien en copropriété, assurant ainsi la transparence et la sécurité pour les deux parties impliquées dans la transaction.
Ce diagnostic vise à protéger l’acheteur en lui garantissant une information précise et vérifiée concernant la superficie réelle du bien acquis. En cas d’erreur significative dans le calcul de la superficie, l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix de vente ou même d’annuler la transaction dans certains cas.
De plus, le diagnostic Loi Carrez permet au vendeur d’éviter d’éventuels litiges post-vente en fournissant un document certifié attestant de la véracité des informations fournies. Ainsi, le diagnostic Loi Carrez s’inscrit dans une démarche de clarté et de confiance, fondamentale dans le secteur immobilier.
COMMENT SE PASSE UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PARIS ?
Le Diagnostic Loi Carrez est une étape incontournable et réglementaire dans le processus de vente d’un bien immobilier en copropriété en France. Il vise à certifier la superficie privative du bien, offrant ainsi une sécurité et une transparence tant pour le vendeur que pour le futur acquéreur, en assurant que la surface vendue est conforme à la réalité.
Choix d’un Expert Certifié :
La première étape consiste à sélectionner un professionnel qualifié et certifié, spécialisé dans la réalisation des diagnostics Loi Carrez, afin de garantir l’exactitude et la légalité du processus.
Mesure Précise des Surfaces :
L’expert procède ensuite à une mesure minutieuse des surfaces du bien immobilier, en excluant les zones non éligibles selon les critères de la loi (surfaces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, etc.).
Analyse et Vérification :
L’analyse comprend une vérification approfondie des plans et des surfaces mesurées, en s’assurant que toutes les zones éligibles sont prises en compte et que les zones exclues sont justement omises.
Rédaction du Certificat Loi Carrez :
Suite à l’analyse, le diagnostiqueur rédige un certificat attestant de la superficie privative du bien, qui sera valide indéfiniment, sauf en cas de travaux modifiant la surface du bien.
Validité et Mise à Jour du Diagnostic :
Bien que le diagnostic Loi Carrez n’ait pas de limite de validité stricte, il doit être refait si des modifications structurelles sont apportées au bien, afin de garantir la précision et la conformité des informations fournies lors d’une transaction.
FAQ SUR LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PARIS
Pourquoi est-il obligatoire de réaliser un Diagnostic Loi Carrez ?
Il assure la transparence et la protection des parties dans une transaction immobilière, en fournissant une mesure précise et certifiée de la superficie du bien, et permet à l’acheteur de se prévaloir de droits spécifiques en cas d’erreur.
Qui est habilité à réaliser un Diagnostic Loi Carrez ?
Du point de vue légal, rien n’empêche un vendeur ou un particulier de réaliser lui-même le diagnostic Loi Carrez. Il s’agit d’un diagnostic immobilier parmi les rares qu’il est possible de faire sans recourir à un professionnel (l’ERNMT en est un autre exemple).
Néanmoins, il est recommandé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur professionnel, étant donné les sanctions prévues en cas d’erreur sur la mesure Loi Carrez. En effet, faire réaliser le diagnostic Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié protège le vendeur en cas de litige grâce aux garanties de l’assurance.
Quelles sont les surfaces exclues du Diagnostic Loi Carrez ?
Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, ainsi que les murs, cloisons, marches, et cages d’escalier, entre autres, sont exclus du calcul de la superficie privative dans le diagnostic.
Que se passe-t-il si la superficie réelle diffère de celle indiquée dans le diagnostic ?
Si l’écart est supérieur à 5% en défaveur de l’acheteur, celui-ci peut prétendre à une réduction du prix de vente, voire à l’annulation de la vente dans certains cas, dans un délai d’un an après l’acquisition.
Quelle est la durée de validité d'un Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic n’a pas de limite de validité, mais il doit être refait si des travaux modifiant la surface du bien sont réalisés.
Comment est réalisé concrètement le Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic implique la mesure précise des pièces et surfaces, l’exclusion de certaines zones non éligibles, et la rédaction d’un certificat attestant de la superficie privative du bien.
Le Diagnostic Loi Carrez est-il le même pour tous les types de biens immobiliers ?
Non, le diagnostic Loi Carrez est spécifique aux biens en copropriété et ne s’applique pas aux maisons individuelles ou aux terrains.
Ces biens concernent notamment :
- Les copropriétés verticales (dans un immeuble) ;
- Les copropriétés horizontales (dans un lotissement) ;
- Les locaux à usage d’habitation ;
- Les locaux à usage commercial ;
- Les locaux professionnels.
En outre, tous les lots inférieurs à 8m² sont exclus de l’obligation Loi Carrez.